APRÈS ART. 2	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Adopté
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 5121‑33 du codede la santé publique est complété par un III ainsirédigé :
« III. – En cas derupture ou de risque de rupture d’un médicament figurant sur laliste mentionnée à l’article L. 5121‑30, l’exploitant ne peutréaliser ou poursuivre toute forme de publicité sauf dérogationaccordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les situations de rupture ou derisque de rupture de médicaments et produits de santé conduisent àdes situations difficiles pour de nombreux patients etprofessionnels de santé au quotidien. Si ces situations fontl’objet de toute l’attention et l’action des pouvoirs publics etdes professionnels de santé, il convient par ailleurs de limiterles activités publicitaires qui pourraient exister et quiviendraient accentuer les risques de pénuries. La publicité desmédicaments et produits de santé est un sujet délicat qui soulèvedes préoccupations éthiques, économiques et de santé publique. Dansle contexte actuel où la pénurie de médicaments est une réalitécroissante, il devient impératif de prévenir tout sur-risque quipourrait intervenir : la publicité des médicaments ensituation de pénurie peut en effet induire une demande accrue etnon nécessaire, entraînant une pression supplémentaire sur lesapprovisionnements déjà limités. La publicité des médicaments ensituation de pénurie peut également favoriser la spéculation et lestockage excessif de ces produits par certains acteurs, ce quiaggrave la situation de pénurie et compromet l’accès des patientsqui en ont réellement besoin.