ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Bonnet, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Périgault, M. Boucard, M. Dubois et M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« quatre mois, ni excéder huitmois »
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un stock de 4 à 8 mois estinsuffisant pour les médicaments ou classes demédicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels uneinterruption de traitement est susceptible de mettre en jeu lepronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représenteune perte de chance importante pour les patients au regard de lagravité ou du potentiel évolutif de la maladie.
Il convient donc d’instaurer unedurée légale minimale de huit mois de stockage pour lesmédicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4.