APRÈS ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Bonnet, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Périgault, M. Boucard et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.