ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article parles trois alinéas suivants :
« III. – L’autoritéorganisatrice des services de transport mentionnée l’articleL. 1241‑1 du code des transports met à disposition uneplateforme numérique de recueil des demandes de dédommagement pourcause de service non effectué ou dégradé. Cette plateforme déploiedes services numériques permettant de faciliter les démarches desusagers.
« Cette plateforme estaccessible, au sens de l’article 47 de la loi n° 2005‑102du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ellecollecte le retour d’expérience des utilisateurs dans laperspective d’une amélioration continue de son utilisation.
« Les services mis en placedans le cadre de la plateforme mentionnée au présent III sontproposés en complément des modalités d’accueil physique ettéléphonique établies pour assurer l’information et la conduite desdémarches des usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose que l’autorité organisatrice des transportsd’Île-de-France mette en place une plateforme de recueil et detraitement des demandes de dédommagement des usagers des transportspour les services non effectués ou dégradés.
L’offre de service de transports en Île-de-France connaît unedégradation sans précédent, ce que reconnaissait Île-de-FranceMobilités dans un communiqué publié en décembre dernier enconstatant “une nouvelle dégradation inquiétante”.
L’association SaDur, qui se donne pour mission d’assurer unsuivi du nombre de suppressions de trains sur le RER D, n’a relevéqu’une seule journée comptant moins de 10 suppressions de trainssur toute la durée du mois de novembre 2023. Ce nombre étaitsupérieur à 50 pour plus de 13 journées. Il ne s’agit pas d’un casisolé et les suppressions se multiplient sur un ensemble de lignesdécrites comme étant en “grande difficulté” par IDFM : les lignes3,6,7,8 et 13 du métro ou le RER B. Autre exemple frappant, laperformance aux heures de pointe de la ligne 8 pour l’année 2023est de 78,41% selon les chiffres fournis par la RATP.
IDFM est directement responsable de cette dégradation.L’autorité a tardé à demander le retour à 100% de l’offre après lacrise sanitaire. Elle a délaissé l’investissement dansl’infrastructure, vieillissante et vétuste. La RATP n’est pasexempte de responsabilité. Le manque de personnels est laprincipale cause du fonctionnement dégradé des transportsfranciliens. Enfin, le gouvernement est à incriminer également,alors qu’il persiste à vouloir l’ouverture à la concurrence quidéstabilise les services de transports, dégrade les conditions detravail et nourrit la crise du recrutement.
Alors que l’offre se dégrade, les usagers supportent de manièrecroissante l’effort de financement des transports. Entre 2022 et2024, le prix du Passe Navigo est passé de 75,20 euros à 86,40euros, soit une augmentation de près de 15%.
En dehors de circonstances exceptionnelles, les voyageursimpactés par ces services non effectués ou de manière dégradéen’ont aucun moyen de faire valoir que le service pour lequel ilspaient ne leur a pas été rendu.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose quel’autorité organisatrice des transports d’Île-de-France mette enplace une plateforme de recueil et de traitement des demandes dedédommagement des usagers des transports pour les services noneffectués ou dégradés.