ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ibis. – L’article L. 2531‑4 du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 6 % dans lepremier secteur de Paris dénommé Paris centre et les7ème, 8ème, 9ème,10ème, 15ème, 16ème,17ème arrondissements de Paris ainsi que dans lescommunes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret,Issy-les-Moulineaux, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
« 2° Le1° bis est ainsi rétabli :
« 1° bis De2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes desHauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ainsi que lescommunes de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présentarticle entre en vigueur à compter du 1er juillet2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau de transports en communde la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde.D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignesnouvelles.
Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation deces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouverde nouvelles sources de financement pour assurer la continuité etla qualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoinde financement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble desnouvelles lignes du Grand Paris Express seront enfonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuelau passe Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit unehausse de près de 15 %.
Par cet amendement nous proposons de mettre les entreprises etparticulièrement celles situées dans les territoires les plusriches d’Ile-de-France à contribution. Elles profitent chaque jourd’un réseau de transport public efficace utilisé par la maind’œuvre qu’elles salarient. Elles seront les premièresbénéficiaires du Grand Paris Express.
Cet amendement propose de rééquilibrer le modèle de financementdes transports en communs franciliens en mettant davantage àcontribution les entreprises ; à préserver le pouvoir d’achat desusagers ; à lutter contre le changement climatique en encourageantle report des modes de transports individuels vers des modes detransports collectifs.