ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 2,insérer les quinze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2333‑30 est ainsimodifié :
« a) Après le troisième alinéa, sont insérés unalinéa et un tableau ainsi rédigés : 
« En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjourest arrêté conformément au barème suivant :
« (En euros)
«
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1,00 euro	5,00 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	0,70 euro	2,30 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euro	1,50 euro	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euro	0,90 euro	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euro	0,80 euro	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decampingcars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euro	0,60 euro	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euro	0,20 euro	
 ».
« b) Le septième alinéa est ainsimodifié :
« – Les mots : « dans le » sontremplacés par les mots : « à la septième et à la huitièmeligne du » ;
« – Le taux : « 5 % » est remplacépar le taux : « 7 % » ;
« – La seconde occurrence du mot :« tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’articleL. 2333‑41, sont insérés un alinéa et un tableau ainsirédigés :
« En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjourest arrêté conformément au barème suivant :
« (En euros)
«
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	2,50 euros	8 euros	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2 euros	8 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euro	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euro	1,5 euro	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euro	0,90 euro	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euro	0,80 euro	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heure	0,20 euro	0,60 euro	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de
plaisance	0,20 euro	0,20 euro	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de donner les moyens à la région Ile deFrance pour améliorer l’offre de transports publics par le budgetdes communes, en relevant la taxe de séjour pour les palaces.
A l’heure où les collectivités locales sont asphyxiées par lesbaisses de dotations de l’État, la fin programmée de la CVAE, enplus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupédes leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent deleur assurer de nouvelles ressources, qui ne passe pas part uneréaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soientjustes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer lataxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques,afin de donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont ilmanque cruellement.
La hausse du chiffre d’affaires est significative pour leshôteliers sur le 1er semestre 2023 par rapport au 1er semestre 2022: près de 40% pour les établissements parisiens de type économique,milieu de gamme ou encore luxe et palace, et près de 50% pour lesétablissements haut de gamme. Cet amendement permettrait de mettredavantage à contribution les touristes qui ne financent qu’àhauteur de 30% le coût des transports en IDF et permettraitd’aligner la région capitale sur les standards de taxation dutourisme d’autres capitales comme Amsterdam, Barcelone, Rome ouBerlin.
Le présent amendement introduit donc une modification del’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement. Il estproposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitéepour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ;cette tarification spécifique se justifie par les montants desprestations proposées par ces établissements. Le prix moyen d’unechambre dans un palace, à Paris en 2022, était de 1464 euros tandisque le prix moyen d’une chambre dans un hôtel 5 étoiles à 518euros. Les taux applicables sont compris entre 1% et 7%.
Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionnéapplicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le tauxle plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleursproposé d’augmenter la grille tarifaire pour les catégoriesd’hôtels les plus haut de gamme (5 étoiles), afin d’assurerdavantage d’équité dans les contributions des consommateurs ettenir compte de l’évolution des tarifs.
Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour desquestions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certainsavantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels quedes transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou unemeilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure socialevenant financer les services publics pour améliorer l’offretouristique existante, améliorant la gestion des flux touristiquesen donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par lesurtourisme.
Pour ces raisons, nous proposons donc d’augmenter la taxe deséjour sur les palaces, qui pratiquent des tarifs extrêmementélevés, réservés à une clientèle très aisée, afin de développer unemeilleure mobilité à destination des classes moyennes etpopulaires.