APRÈS ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II dutitre II du livre IV du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifiée :
1° L’article L. 422‑20est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de soutienaux transports en commun franciliens déterminé dans les conditionsprévues à l’article L. 422‑25. » ;
2° Après l’articleL. 422‑24, il est inséré un article L. 422‑24‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Le tarif desoutien aux transports en commun franciliens prévu au 5° del’article L. 422‑20 s’applique aux aérodromes de Paris-Charlesde Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il est identique pourl’ensemble des aérodromes mentionnés. Il est déterminé par arrêtéconjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé del’aviation civile dans la limite inférieure de 1 euro et dansla limite supérieure de 3 euros. » ;
3° Le 1° de l’articleL. 422‑25 est ainsi rédigé :
« 1° D’une exonérationdes tarifs de l’aviation civile, de solidarité et de soutien auxtransports en commun franciliens prévus respectivement aux1° , 2° et 5° de l’article L. 422‑20. »;
4° Après l’articleL. 422‑30, il est inséré un article L. 422‑30‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑30‑1. – Toutembarquement ou débarquement d’un vol en provenance ou àdestination d’un territoire mentionné à l’article 72‑3 de laConstitution est exonéré du tarif de soutien aux transports encommun franciliens prévu au 5° de l’articleL. 422‑20. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose l’instauration d’un nouveau volet à la taxe surle transport aérien de passagers dans les aéroports franciliensafin de financer les transports en commun franciliens.
Île-de-France Mobilités a des besoins de financement importants.Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euroset atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsquel’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront enfonctionnement. Les aéroports franciliens Paris-Charles de Gaulle,Paris-Le Bourget et Paris-Orly bénéficieront des lignes nouvellesde métro aujourd’hui en construction. Orly sera relié à la ligne 14quand Le Bourget et Charles-de-Gaulle seront reliés à la ligne17.
La taxe sur le transport aérien de passagers est due par lescompagnies aériennes et a pour fait générateur tout embarquement oudébarquement d’un avion réalisant un vol commercial autre qu’entransit direct. Selon l’Inspection générale des finances, une taxeunitaire nouvelle d’un euro par passager, mesure neutre pour lesfinances publiques car son coût de collecte est quasi-nul,permettrait d’engranger 84 millions d’euros. Portée à 3 euros, elledégagerait 250 millions d’euros de recettes. Aussi, l’IGF considèrequ’une application dès 2024 “de bénéficier de l’effet des JeuxOlympiques et Paralympiques”.
Il s’agit d’une mesure juste et ciblée. 1,2 million de visiteursétrangers sont attendus durant les JO selon l’Office de Tourisme deParis. L’IGF considère que cette taxation supplémentaire est unemesure ciblée car “le nombre de passagers internationaux représente80 % du trafic sur les deux grands aéroports parisiens”. Il setrouve que les visiteurs internationaux ne contribuent pas, ou trèspeu par l’achat de titres de transport, au financement destransports publics franciliens.
Une condition de justice de cette mesure est qu’elle ne pénalisepas les citoyens ultra-marins voyageant vers et depuisl’hexagone.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES proposel’instauration d’une majoration de la taxe sur le transport aériende passagers dans les aéroports franciliens afin de financer lestransports en commun publics franciliens.