APRÈS ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
___________________________________________________________________
GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur les conséquences del’évolution des statuts et de la rémunération des personnels desservices de transport franciliens sur la qualité destransports.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’un rapport portant sur les conséquences de l’évolution desstatuts et de la rémunération des personnels des services detransport franciliens sur la qualité des transports soit remis auParlement par le Gouvernement.
La mise en concurrence des réseaux de transports publics enÎle-de-France a des conséquences majeures sur ses personnels et surles usagers.
Ainsi, elle a pour conséquence le basculement progressif dedizaines de milliers de salariés du public vers des filiales dedroit privé ou de salariés d’une entreprise privée vers une autre.Ces changements ne sont pas définitifs : ils ont vocation à êtreréguliers au fil des renouvellements des contrats. Ainsi, semultiplient les renouvellements de personnels et les dégradationsdes statuts d’emploi, des rémunérations et des conditions detravail. En témoigne le recours à l’intérim développé par la Régieautonome des transports parisiens (RATP) ou la formation expressedes conducteurs de bus à l’aide d’une tablette et sansreconnaissance préalable du parcours.
Selon un article du média Basta, le processus d’ouverture à laconcurrence, la dégradation des statuts et des rémunérations et ladégradation de la qualité de service sont liés, entraînantnotamment une pénurie de conducteurs. Selon cet article, il existeun consensus quant à l’urgence « de combler le sous-effectif actuel(...) par une revalorisation des salaires ».
En conséquence, il apparaît nécessaire que la représentationnationale dispose des éléments nécessaire à la résolution de ceproblème.