ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Bayou, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Belluco
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« Ibis. – L’article L. 2531‑4 du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 3,27 % àParis, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret,Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt etIssy-les-Moulineaux ; »
« 2° Le1° bis est ainsi rétabli :
« 1° bis De3,17 % dans les communes des départements de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autresque celles citées au 1° ; »
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions de l’alinéa précédent, les nouveaux taux du versementmobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseild’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séancesuivant la publication de la loi n° du , visant à gelerles tarifs des transports publics franciliens pendant les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024, avec prise d’effet le premierjour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologistevise à augmenter le plafond du versement mobilité payé par lesentreprises franciliennes dans les zones où l’offre de transportsest la plus développée. 
Les transports publics francilienssont sources de souffrance pour des millions de Francilienneset de Franciliens qui vivent - chaque jour - une véritable galèrepour se déplacer. Les usagers subissent des lignes vétustes, desretards quotidiens et une désorganisation durable du réseau. Lessalariés voient leurs conditions de travails toujours plusdégradées et un mal être social qui croit. Cette situationn’est en rien due au hasard. Elle est le résultat d’une série dechoix désastreux et d’une politique de sous-financement de nostransports en commun qui s’aggravera avec la mise en concurrence dela RATP. Alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024que la ville de Paris va accueillir auraient pu représenterune opportunité unique d’améliorer notre réseau de transports, ladécision d’augmenter sensiblement les tarifs des tickets et passest incompréhensible et injuste à plusieurs titres. Cette politiquetarifaire concerne d’abord indifféremment leshabitants et les touristes de passage. Ensuite elle revient àimposer aux usagers - déjà quotidiennement impactés par lavétusté du réseau - les conséquences financières de l’organisationd’un évènement qu’ils n’ont pas choisi et dont ils ne saurontprofiter. Un “nouvel affront” inacceptable. 
Le groupe Ecologiste soutient ainsile gel des tarifs autant que la hausse de la taxe additionnelle.Nous proposons une source de financement supplémentaire. Ilest juste de faire contribuer plus fortement les entreprisesau financement des transports collectifs, dont elles bénéficientlargement. Cette augmentation est d’autant plus justifiée étantdonné que ces entreprises franciliennes bénéficieront également desopportunités financières offertes par les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024.