APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Bayou, Mme Pochon, Mme Belluco et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II dutitre II du livre IV du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifiée :
1° L’article L. 422‑20est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de soutienaux transports en commun franciliens déterminé dans les conditionsprévues à l’article L. 422‑25. » ;
2° Après l’articleL. 422‑24, il est inséré un article L. 422‑24‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Le tarif desoutien aux transports en commun franciliens prévu au 5° del’article L. 422‑20 s’applique aux aérodromes de Paris-Charlesde Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il est identique pourl’ensemble des aérodromes mentionnés. Il est déterminé par arrêtéconjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé del’aviation civile dans la limite inférieure de 1 euro et dansla limite supérieure de 3 euros. » ;
3° Le 1° de l’articleL. 422‑25 est ainsi rédigé :
« 1° D’une exonérationdes tarifs de l’aviation civile, de solidarité et de soutien auxtransports en commun franciliens prévus respectivement aux1° , 2° et 5° de l’article L. 422‑20. »;
4° Après l’articleL. 422‑30, il est inséré un article L. 422‑30‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑30‑1. – Toutembarquement ou débarquement d’un vol en provenance ou àdestination d’un territoire mentionné à l’article 72‑3 de laConstitution est exonéré du tarif de soutien aux transports encommun franciliens prévu au 5° de l’articleL. 422‑20. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste soutientcet amendement, initialement déposé par la députée Clémence Guettélors de l’examen du texte en commission, qui vise àune taxe sur le transport aérien dans les aéroportsfranciliens afin de financer les transports en communfranciliens.
Les transports publics franciliens sont sources de souffrancepour des millions de Franciliennes et de Franciliens quivivent - chaque jour - une véritable galère pour se déplacer. Lesusagers subissent des lignes vétustes, des retards quotidiens etune désorganisation durable du réseau. Les salariés voientleurs conditions de travails toujours plus dégradées et un mal êtresocial qui croit. Cette situation n’est en rien due au hasard.Elle est le résultat d’une série de choix désastreux etd’une politique de sous-financement de nos transports encommun qui s’aggravera avec la mise en concurrence de la RATP.Alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 que laville de Paris va accueillir auraient pu représenter uneopportunité unique d’améliorer notre réseau de transports, ladécision d’augmenter sensiblement les tarifs des tickets et passest incompréhensible et injuste à plusieurs titres. Cette politiquetarifaire concerne d’abord indifféremment leshabitants et les touristes de passage. Ensuite elle revient àimposer aux usagers - déjà quotidiennement impactés par lavétusté du réseau - les conséquences financières de l’organisationd’un évènement qu’ils n’ont pas choisi et dont ils ne saurontprofiter. Un “nouvel affront” inacceptable. 
A travers cet amendement, le groupe Ecologiste propose unesource de financement supplémentaire dont l’Inspection Générale desFinances (IGF) estime qu’elle est ciblée correctement puisqu’elleconcerne le trafic aérien qui sera très majoritairementl’apanage des visiteurs étrangers lors des Jeux Olympiques deParis. C’est une mesure de justice sociale.