TITRE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Brosse
------------
TITRE
Au titre, substituer auxmots :
« les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 »
les mots :
« toute l’année 2024 et àméconnaître la libre administration des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’ambition de ce texte : empêcher une collectivitéterritoriale de prendre des décisions souveraines sur les domainesqui relèvent de sa compétence.