APRÈS ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le coût pour l’organisation des JeuxOlympiques, de la fraude dans les transports publics franciliensainsi que les pertes financières liées à la non application del’article L. 2241‑2-1 du code des transports introduit par laloi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à lalutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécuritépublique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information du Sénatdu 4 juillet 2023 « Transports du quotidien : commentrésoudre l’équation financières ? » indique que lesdispositions prévues à l’article L. 2241-2-1 du code destransports, introduites par la loi du 22 mars 2016 dite loi Savary,n’a toujours pas fait l’objet de décret d’application nécessaire àla concrétisation de ces dispositions.
Cet article de loi permet un saut qualitatif dans la luttecontre la fraude avec un objectif, d’après l’Union des transportspublics et ferroviaires (UTP), de recouvrer jusqu’à 300 millionsd’euros par an. Un montant important aux vues des dépensesimportantes engagées dans le cadre des Jeux Olympiques. 
Par cet amendement, nous souhaitons connaitre les pertes liées àla non application de l’article de loi L. 2241-2-1 du code destransports et comprendre les raisons de sa non application.