APRÈS ART. 2	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Valence
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre ledispositif visant à geler les tarifs des transports publicscollectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoirenational, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur sonpérimètre une compétition sportive de dimension internationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, dans la lignée del’ambition souhaitée par l’auteur de la présente proposition deloi, a pour objet d’évaluer à travers un rapport l’opportunité deconserver des mesures temporaires de gel sur les prix destransports publics pratiqués dans l’ensemble des collectivitésterritoriales compétentes (hors région Île-de-France), sous réserveque ces dernières aient été désignées pour recevoir un évènementsportif d’ampleur sur leur territoire.