APRÈS ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Valence
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le titre IV du livreII du code des transports est complété par un chapitreV ainsi rédigé :
« Chapitre V :Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de latarification des transports en commun par une collectivitéterritoriale accueillant au moins une épreuve sportive ouparasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques nepeut être opérée. »  
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loidéposée par le groupe socialiste projette de geler les tarifs destransports en commun franciliens pendant toute la période des Jeuxolympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024.
 
Aussi cet amendement, dans la philosophie de ce texte, propose quesoit pratiqué, de façon temporaire, un gel des tarifs destransports publics régionaux sur le périmètre des collectivitésterritoriales qui accueilleront au moins une épreuve dans le cadredes Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.