ART. PREMIER	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Bayou, Mme Pochon, Mme Belluco et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter cetarticle par les six alinéas suivants :
« L’article L. 2531‑4 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 3,27 % àParis, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret,Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt etIssy-les-Moulineaux ; » ;
« 2° Le1° bis est ainsi rétabli :
« 1° bis De3,17 % dans les communes des départements de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autresque celles citées au 1° ; » ;
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions de l’alinéa précédent, les nouveaux taux du versementmobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseild’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séancesuivant la publication de la loi n° du , visant à gelerles tarifs des transports publics franciliens pendant les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024, avec prise d’effet le premierjour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologistevise à augmenter le plafond du versement mobilité payé par lesentreprises
franciliennes dans les zones où l’offre de transports est la plusdéveloppée. 
Les transports publics franciliens sont sources de souffrancepour des millions de Franciliennes et de Franciliens quivivent - chaque jour - une véritable galère pour se déplacer. Lesusagers subissent des lignes vétustes, des retards quotidiens etune désorganisation durable du réseau. Les salariés voientleurs conditions de travails toujours plus dégradées et un mal êtresocial qui croit. Cette situation n’est en rien due au hasard.Elle est le résultat d’une série de choix désastreux etd’une politique de sous-financement de nos transports encommun qui s’aggravera avec la mise en concurrence de la RATP.Alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 que laville de Paris va accueillir auraient pu représenter uneopportunité unique d’améliorer notre réseau de transports, ladécision d’augmenter sensiblement les tarifs des tickets et passest incompréhensible et injuste à plusieurs titres. Cette politiquetarifaire concerne d’abord indifféremment leshabitants et les touristes de passage. Ensuite elle revient àimposer aux usagers - déjà quotidiennement impactés par lavétusté du réseau - les conséquences financières de l’organisationd’un évènement qu’ils n’ont pas choisi et dont ils ne saurontprofiter. Un “nouvel affront” inacceptable. 
Le groupe Ecologiste soutient ainsi le gel des tarifs autant quela hausse de la taxe additionnelle. Nous proposons une source definancement supplémentaire. Il est juste de faire contribuerplus fortement les entreprises au financement des transportscollectifs, dont elles bénéficient largement. Cette augmentationest d’autant plus justifiée étant donné que ces entreprisesfranciliennes bénéficieront également des opportunités financièresoffertes par les Jeux Olympiques et Paralympiques de2024.