ART. PREMIER	N°CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Adopté
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Blairy, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les pertes de recettes liéesaux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent être prises en compte pourla fixation des tarifs des années ultérieures. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi a pourobjet de permettre aux usagers des transports en Île de France dene pas payer un prix prohibitif dû à la mauvaise gestion des fondspar les pouvoirs publics.
Pour que cette proposition puisseavoir un impact positif sur le portefeuilles des usagers, il fautque les moyens de compenser la perte de recettes occasionnée soienttrouvés ailleurs.
Cet amendement vise donc à éviterque les dépenses liées à la période des jeux olympiques etparalympiques soient compensées par de fortes augmentations desprix des transports publics en Île de France étaléesprogressivement pour les usagers réguliers et/ou occasionnels surles années futures.