ART. 2	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéaunique :
« l’évolution des tarifs destransports publics franciliens depuis 2007 et leur adéquationavec les recettes nécessaires au financement du service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise,outre son objet de court terme lié aux tarifs applicables durant lapériode des Jeux olympiques et paralympiques, à ouvrir un débat surle mode et les sources de financement des transports publics enIle-de-France, notamment la part revenant à l’usager.
 
Son article 2 prévoit la demande d’un rapport au Gouvernementdont l’objet - l’adéquation entre les hausses de tarifs depuis 2015et l’évolution du service - est à la fois partiel et partial.
 
Pour rappel, c’est bien la perte de recettes estimée à 300millions d’euros par an engendrée par la suppression des zones (àpartir de 2007) puis le dézonage complet (à partir de 2012) du PassNavigo qui a, sous la présidence socialiste de Jean-Paul Huchon,conduit à engager une évolution progressive ultérieure du tarif decet abonnement à partir de 2016.
 
Pour ces mêmes raisons, ainsi que pour les conséquences de lacrise sanitaire et les mesures à prévoir pour financer ledoublement de l’offre dans le cadre du Grand Paris Express,l’autorité organisatrice a été conduite à proposer de nouvellesmodifications depuis l’année dernière.
 
Le Gouvernement, qui les a récemment approuvées et même jugéesraisonnables à travers le protocole d’accord signé avecIle-de-France Mobilités, pourra en effet confirmer à travers unrapport ces raisons de l’évolution des tarifs des transportspublics franciliens depuis 2007.