ART. PREMIER	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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GEL DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 2063)
Adopté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« III. –L’articleL. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est appliqué un tauxexceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour lesentreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France,redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 €.
« La contributionexceptionnelle est due lorsque le résultat imposable desditesentreprises pour l’exercice 2022 au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable sur les exercices 2019, 2020 et2021. »
« IV.  – Le présentarticle entre en vigueur à compter du 1er juillet2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons un versement mobilité renforcé pour les grands groupesd’Île-de-France qui ont connu des superprofits lors des annéesprécédentes.
La grande majorité des entreprises du CAC 40 dont celles ayantréalisées des superprofits durant la crise sanitaire se situent enIle-de-France. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transportpublic efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient etseront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express.
Cet amendement de repli vise à les faire contribuer de manièreexceptionnelle au financement des transports franciliens lorsqueleurs profits exceptionnels ne résultent d’aucune innovation.
En effet, les dépenses de fonctionnement inhérentes àl’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposentà Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités enIle-de France) de trouver de nouvelles sources de financement pourassurer la continuité et la qualité des transports publicsfranciliens. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentairesen 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand ParisExpress seront en fonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuelau passe Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit unehausse de près de 15 %,
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose unversement mobilité renforcé pour les grands groupes d’Ile de Francequi ont connu des superprofits lors des années précédentes.