ART. 2	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2064)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le bouclierqualité-prix mentionné à l’article L 410‑5 du code de commerce; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’expérimenter le bouclier qualité-prix, aujourd’hui envigueur dans les Outre-mer, dans les « Territoires ZéroFaim », afin de bloquer les prix des produits alimentaires depremière nécessité.
En effet, la précarité alimentaireexplose. Depuis 2 ans, les prix alimentaires ont augmenté de deplus de 20 % et les prix alimentaires viennent encored’augmenter : les nouvelles négociations commercialesannuelles conclues au 31 janvier ont abouties à une hausse globaledes prix de 2 à 3 %.
Les conséquences sont dramatiques.Les Français se serrent la ceinture, réduisent leurs achatsalimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 etle deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires des Français sesont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume.Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoirmanger à sa faim en novembre 2022 (contre 12 % en juillet 2022et 9 % en 2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et dela précarité du Secours Populaire publié en septembre 2023 :52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repaspar jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. A53 % d’entre eux, il est arrivé dans la même période de ne pasmanger à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Cesproportions explosent chez les plus précaires.
Le recours à l’aide alimentaire estau plus haut, comme en témoignent les chiffres des banquesalimentaires, des Restos du coeur, ou du Secours catholique.L’étude bisannuelle des banques alimentaires du 27 février 2023montre que 2,4 millions de personnes ont été accueillies par desbanques alimentaires en 2022 : ce nombre a triplé en 10 ans,avec une hausse de 10 % en 2022. A l’hiver 2022‑2023, lesRestos du Coeur ont accueilli 22 % de personnessupplémentaires par rapport à l’hiver 2021‑2022. C’est la hausse laplus massive et la plus rapide à laquelle l’association doit faireface depuis sa création, il y a près de quarante ans ! Etcette année, l’association s’attend à servir 170 millions de repas,contre 140 millions l’année dernière. Le Secours Catholiqueindiquait pour sa part qu’en 2021, entre 5 et 7 millions depersonnes ont eu recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 2,6millions en 2009 et 5,5 millions en 2017.
Nous considérons donc qu’il estnécessaire d’augmenter les revenus, mais également, de bloquer lesprix.
C’est pourquoi nous proposonsd’étendre, dans les 10 « Territoires Zero Faim » quecette proposition de loi propose de mettre en place à titreexpérimental, le bouclier qualité-prix, créé par la loi Lurel de2012 et aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer.
Le bouclier qualité-prix défini àl’article L410‑5 du code de commerce est un dispositif derégulation négociée des prix. Il consiste en une liste de produitsde première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêtépréfectoral après consultation des observatoires des prix, desmarges et des revenus et une négociation conduite par lereprésentant de l’État avec « les organisationsprofessionnelles du secteur du commerce de détail et leursfournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ouimportateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et lestransitaires.
Il permet à la fois de bloquer leprix de produits de consommation courante indispensables,alimentaires ou d’hygiène et d’autre part de structurer lanégociation annuelle entre tous les maillons de la chaîned’approvisionnement (producteurs, industriels, commerce dedétail...) et d’assurer à chacun une juste rémunération.
Ainsi par exemple, en 2023, à laRéunion, le bouclier qualité-prix a permis d’aboutir à un panier de153 produits qui sont désormais garantis à un prix global plafonnéà 348 €, dans 63 magasins participants.
La participation populaire est parailleurs une composante essentielle de ce dispositif : depuis2018, suite aux revendications des Gilets jaunes, l’Observatoiredes prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion associe àses travaux cinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort.En 2020, pour la première fois, la population a pu participer à lasélection des 153 produits du bouclier qualité prix via unquestionnaire en ligne. Il ne s’agit pas, comme a pu le proposer leGouvernement, notamment avec le trimestre anti-inflation, delaisser la grande distribution décider seule des produits surlesquels elle baisse les prix, ce qui implique souvent deprivilégier des produits qui ne sont pas les meilleurs pour lasanté, au détriment, notamment, des fruits et légumes frais.