ART. 2	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2064)
Adopté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« À ce titre, sont renforcéesles opérations de contrôle visant à garantir le respect desobligations des distributeurs du secteur alimentaire relatives autri des denrées alimentaires invendues et à leur cession à titregratuit aux associations caritatives habilitées prévues par la loin° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre legaspillage alimentaire et les dispositions du décretn° 2016‑1962 du 28 décembre 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à renforcer, dans les territoires d’expérimentation Zéro Faim,les contrôles pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
La loi du 11 février 2016 relativeà la lutte contre le gaspillage alimentaire a interdit ladestruction volontaire de denrées alimentaires invendues et renduobligatoire la conclusion de conventions de dons entre lesdistributeurs et les associations caritatives habilitées. Cesobligations ont été précisées par le décret n° 2016‑1962 du 28décembre 2016.
Malheureusement, le gaspillagealimentaire représente toujours près de 10 millions de tonnes paran, dont environ 10 % peuvent être attribués à ladistribution, selon les trop rares études que nous avons àdisposition (Ademe, Eurostat...).
Surtout, de nombreuses associationsnationales comme Les Restos du cœur ou locales comme les Marmoulinsde Menil’ dénoncent une application inégale et lacunaire de la loien fonction des distributeurs. L’interdiction de rendre impropre àla consommation les invendus n’est pas toujours respectée, le trides denrées est souvent incomplet, et les conventions de cession nesont donc pas toujours appliquées pleinement.
Dès 2019, le rapport d’informationsur l’évaluation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire déplorait« l’absence de moyens consacrés à la mise en œuvre de cesobligations » qui incombent aux distributeurs. La premièreproposition du rapport était d’introduire « davantage decontrôles et des sanctions plus fermes ».
Cet amendement vise donc à rendreeffective cette proposition et faire appliquer la loi dans lesterritoires d’expérimentation en garantissant que les services del’État accentuent leurs opérations de contrôle.