ART. 2	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2064)
Tombé
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Fournier, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« Le titre de paiementalimentation durable est géré de manière démocratique par un comitécitoyen de l’alimentation qui se réunit en assemblée collective etdécide de son fonctionnement.
« La gouvernance de ce comitécitoyen est partagée entre représentants des citoyens usagers dutitre alimentaire, représentant des associations de solidarité etde protection des consommateurs, représentants des organisationsprofessionnelles locales des secteurs de la production agricole etde la transformation agroalimentaire et de la commercialisationalimentaire locale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide alimentaire en France (et enEurope) est la réponse principale à l’insécurité alimentaire, maiselle présente de nombreuses lacunes. Une personne sur deux enprécarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, lacouverture qu’elle offre aux bénéficiaires est partielle, enmoyenne seulement 40 % de leurs besoins caloriques. Cette aideest également distribuée de manière inégale en raison de lamultitude de structures associatives impliquées, chacune ayant sonpropre mode de fonctionnement. Enfin, il est important de prendreen compte le sentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, cequi constitue une explication importante du non-recours.
Si le titre de paiementAlimentation durable proposé ici permet d’éviter certains écueilsde l’aide alimentaire (exemple : achat de produits sains etdurables) il ne permet pas de redonner aux bénéficiaires le« pouvoir » de choisir leur alimentation. Le dispositifproposé est un titre de paiement permettant aux ménagesbénéficiaires d’acquitter des dépenses alimentaires sur un panierde denrées favorables à une alimentation saine, équilibrée etdurable, défini par décret. Or le droit à une alimentation dequalité ne se résume pas au droit de recevoir des aliments,renfermant les bénéficiaires dans une formed’« assistanat ». Il est indissociable de la possibilitéde choisir quels seront les produits accessibles. Cela passe parl’organisation d’un choix collectif et démocratique de ce qui doitêtre produit.
Cet amendement propose unegouvernance démocratique pour la gestion du titre de PaiementAlimentation durable. Cette gestion serait assurée par un comité decitoyens de l’alimentation réuni en assemblée collective. Cetteassemblée pourrait décider de son fonctionnement afin de garantirle choix collectif et démocratique du titre Alimentation :débat, vote, représentativité de la société civile et desorganisations professionnelles…