APRÈS ART. 2	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2064)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Il est créé, auprès du ministrechargé de l’agriculture et de l’alimentation, un comité qui a pourmission la préfiguration d’une commission de suivi sur la sécuritésociale alimentaire.
En lien avec le collectif nationalpour une sécurité sociale de l’alimentation, cette commission desuivi sur la sécurité sociale alimentaire sera chargée d’assurerles missions suivantes : l’évaluation du dispositif deschèques alimentaires, la dissymétrie entre les aspirationsalimentaires des français et leur consommation en tenant compte dela disponibilité alimentaire, l’évaluation des impacts de la miseen place d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur d’autresservices économiques et politiques publiques (santé, agriculture,lutte contre le changement climatique...), l’évaluation destransitions nécessaires pour les secteurs de la production agricoleet alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre legaspillage, l’analyse des fonctionnements d’initiatives dedémocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour lagénéralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin dedessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’uneSécurité sociale de l’alimentation.
Un décret, publié dans un délai dequatre mois après la promulgation de cette présente loi, déterminela composition de ce comité dans lequel ses membres exercent àtitre gracieux leur fonction.
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le comité remet auGouvernement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre uneloi d’expérimentation pour une Sécurité sociale de l’alimentation,à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit àl’alimentation pour tous.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àmettre à l’ordre du jour une loi d’expérimentation pour uneSécurité́ sociale de l’alimentation, dans la continuité desdispositifs déployés par plusieurs communes françaises.
 
En réponse à la vulnérabilité de notre système alimentaire, leprojet SSA a séduit des communes comme Lyon, Bordeaux, Paris ouMontpellier, qui ont expérimenté des dispositifs d’accompagnementpérenne des bénéficiaires. A Montpellier, une caisse alimentairecommune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plusd’une vingtaine d’associations implantées sur le territoire. Leprincipe est simple : chaque participant cotise librement,chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit enretour une allocation alimentaire de 100 euros par mois,utilisable dans des commerces conventionnés. 350 citoyens ont étésélectionnés pour participer à cette expérimentation. La sommereçue pourra ainsi être utilisée dans des réseaux de distributionconventionnés, et choisis démocratiquement par la Caisse, pour desproduits alimentaires locaux et issus de l’agriculture paysanne. Enparallèle, les bénéficiaires sont accompagnés durablement par desassociations. 
 
Cet amendement vise à rappeler l’engagement des écologistes pourune démocratie alimentaire. Le titre de paiement Alimentationdurable est une première brique posée pour réduire la précaritéalimentaire mais il n’est pas une solution durable pour garantir ledroit à l’alimentation. Le dispositif O faim peut se coupler avecles expérimentations SSA à l’œuvre et nous attirons l’attention desparlementaires sur la nécessité de pérenniser le déploiement de cesdispositifs, en accompagnant juridiquement, logistiquement etfinancièrement les territoires volontaires dans l’expérimentationd’une sécurité de l’alimentation. Ces expérimentations, soutenuepar de nombreux collectifs nationaux (Civam, Confédérationpaysanne, Territoires à vivre…) et évaluées par des chercheurset des universitaires, permettront d’éclairer la décision publiqueet de contribuer au débat national sur les solutions d’accès à unealimentation durable et de qualité.