ART. PREMIER	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2064)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Garot, rapporteur et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 10. Les livraisons dedenrées alimentaires effectuées au profit des personnes morales dedroit public et des personnes morales de droit privé habilitées enapplication des dispositions de l’article L. 266‑2 du code del’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sontdestinées à l’aide alimentaire définie au même article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a principalementpour objet d’élargir le champ de l’exonération de TVA prévue parl’article 1er aux livraisons de denréesalimentaires effectuées au profit des personnes morales de droitpublic. Ainsi, les centres communaux d’action sociale et lescentres intercommunaux d’action sociale pourront bénéficier de lamême exonération que les associations habilitées en application desdispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action socialeet des familles.