ART. 2	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2064)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Garot, rapporteur et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« L’expérimentation consiste àcoordonner plusieurs dispositifs de lutte contre la précaritéalimentaire mis en œuvre par des collectivités territoriales, desétablissements publics de coopération intercommunale, desétablissements publics locaux, des personnes morales de droitpublic ou des personnes morales de droit privé habilitées parl’autorité administrative à recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire mentionnées àl’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des famillesou des acteurs économiques intervenant dans les secteurs agricoleset alimentaires. Les dispositifs qui font l’objet de cettecoordination sont : »
II. En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 11 :
« Les engagements réciproquesdes personnes qui concourent à l’expérimentation mentionnées autroisième alinéa du présent I et les modalités de l’accompagnementrenforcé par l’État sont formalisés dans une convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser quels sont les acteurs qui peuvent participer àl’expérimentation « territoires zéro faim » : lescollectivités territoriales, les EPCI, les CCAS et CIAS, lesassociation d’aide alimentaire, les agriculteurs ou encore lesautres acteurs économique du secteur alimentaire.
L’objectif est d’être le plus largepossible pour fédérer l’ensemble des actions de lutte contre laprécarité alimentaire du territoire.
Toutes ces personnes signeront uneconvention qui reprendra leurs engagements réciproques et àlaquelle l’État sera partie, pour s’engager sur les conditions,notamment financières, de son accompagnement renforcé.