ART. 2	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
___________________________________________________________________
TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2064)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Garot, rapporteur et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« agrées »
le mot :
« habilitées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel