APRÈS ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2064)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Maillot, M. Sansu, M. Tellier, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité d’étendre et de simplifier l’accès àla reconnaissance d’utilité publique aux associations publiqueslocales agissant dans le domaine de l’aide alimentaire afin de leurpermettre de proposer l’exonération de la TVA aux entreprises quisouhaitent leur faire des dons mais aussi d’en bénéficierlorsqu’elles procèdent à l’achat de denrées alimentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’échelle locale, plusieurspetites associations regrettent de ne pas être reconnues d’utilitépublique. À ce titre, elles ne peuvent pas prétendre àl’exonération de la TVA aux entreprises qui souhaiteraient leurfaire des dons. Un fossé se crée ainsi entre les associations ditesTêtes de réseaux qui disposent, d’une part, de la reconnaissanced’utilité publique. D’autre part, du dispositif d’exonération de laTVA sur les denrées alimentaires achetées.
Cet amendement vise donc à combler cette injustice entreassociations reconnues et qui pourront prétendre à l’exonération deTVA et celles qui ne pourront pas.