APRÈS ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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SEMAINE DE QUATRE JOURS POUR LES BÉNÉVOLES - (N° 2065)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Taverne, Mme Robert-Dehault, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1132‑3‑3 ducode du travail, il est ajouté un article L. 1132‑3‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 1132‑3‑4. – Aucunsalarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’unemesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1 pouravoir demandé un aménagement de son temps de travail en raison deson activité bénévole au sein d’une association ou d’une fondationd’utilité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles personnes exerçant des activités bénévoles ou de volontariatdans une association ou dans une fondation d’utilité publique nesoient pas victimes de mesures discriminatoires à leur égard sur lemarché du travail.
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, comprend eneffet de trop nombreuses contraintes pour les employeurs. Celapourrait les inciter à se séparer de leurs employés qui s’engagentdans le bénévolat ou des missions de volontariat, ou encored’éviter d’embaucher des personnes exerçant de tellesactivités.