ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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SEMAINE DE QUATRE JOURS POUR LES BÉNÉVOLES - (N° 2065)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, M. Le Gac et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande peut êtrerefusée par l’employeur pour assurer la continuité duservice. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier larédaction de l’article 2 : en effet, la rédaction actuelle del’alinéa 4 laisse à penser que la demande formulée par l’agentpublic souhaitant bénéficier d’un aménagement de son temps detravail est de droit. Or, l’alinéa 11 prévoit - à juste titre- que la continuité du service public peut justifier le refus parl’employeur de la demande formulée par l’un de ses agents.
Dans un souci d’intelligibilité etafin d’éviter toute confusion, il apparait dès lorsopportun de faire suivre ces dispositions dans le texte.
Il convient néanmoins et en toutehypothèse de souligner qu’en dépit de l’évolutionenvisagée par cet amendement, la présente proposition deloi apparait prématurée au regard du travail d’évaluation etde réflexion auquel se livrent actuellement les membres du CESEainsi que par les députés Paul Christophe et Stéphane VIRY en vued’éclairer précisément le Gouvernement et le Parlement de ce quepourrait être un projet de réforme dans ce domaine.