APRÈS ART. 2	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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SEMAINE DE QUATRE JOURS POUR LES BÉNÉVOLES - (N° 2065)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, M. Le Gac et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du congéd’engagement mentionné aux articles L. 3142‑54‑1,L. 3142‑58, L. 3142‑58‑1 et L. 3142‑59 du code dutravail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’objectif louable poursuivipar la présente proposition de loi - le développement del’engagement associatif - il convient de rappeler qu’ilexiste déjà plusieurs dispositifs de congés légaux etconventionnels mobilisables pour favoriser l’engagement dessalariés au service d’une mission d’intérêt général.
Parmi ces dispositifs, le congéd’engagement, qui vise spécifiquement à faciliter l’exerciced’activités bénévoles. Il a été instauré au profit de salariés,sans condition d’âge, exerçant bénévolement des fonctions dedirection ou d’encadrement au sein d’une association ou desfonctions au sein d’un conseil citoyen ou au profit d’une mutuelle,d’une union ou d’une fédération.
 
La durée totale maximale ainsi que le délai dans lequel le salariéadresse sa demande de congé à l’employeur et les règles dedétermination du nombre maximal de salariés par établissementssusceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année sontfixés par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. À défautd’accord, la loi prévoit à titre supplétif un congé de 6 joursouvrables maximum par an. Ce congé peut par ailleurs êtrefractionné en demi-journées. Ce congé n’est pas rémunéré saufstipulations conventionnelles plus favorables.