APRÈS ART. 2	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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SEMAINE DE QUATRE JOURS POUR LES BÉNÉVOLES - (N° 2065)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, M. Le Gac et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du congé dereprésentation mentionné aux articles L. 3142‑60 àL. 3142‑64 et articles R. 3142‑45 à 51 du code dutravail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’objectif louable poursuivipar la présente proposition de loi - le développement del’engagement associatif - il convient de rappeler qu’ilexiste déjà plusieurs dispositifs de congés légaux etconventionnels mobilisables pour favoriser l’engagement dessalariés au service d’une mission d’intérêt général, comme le congéde représentation.
A l’instar du congé d’engagement,la durée totale maximale de ce congé, le délai dans lequel lesalarié adresse sa demande de congé à l’employeur et le nombre desalariés par établissements susceptibles de bénéficier de ce congéau cours d’une année sont fixés par accord d’entreprise ou, àdéfaut, de branche. A défaut d’accord, la loi prévoit à titresupplétif un congé de 9 jours ouvrables maximum par an. 
Ce congé peut également êtrefractionné en demi-journées. Le salarié bénéficiant du congé dereprésentation qui subit, à cette occasion, une diminution derémunération reçoit de l’État ou de la collectivité territorialeune indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le caséchéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération.L’employeur peut décider de maintenir cette rémunération entotalité ou en partie, au-delà de l’indemnité compensatrice.