ART. 4	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après laréférence : 
« 29‑7 »
insérer les mots : 
« ou sur les fonds empruntésau titre du III de l’article 26‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiprévoit l’insaisissabilité des fonds pour les copropriétésdégradées en redressement. Cette mesure vise à empêcher quedes créanciers ne puissent saisir des sommes nécessaires au bonrétablissement de la copropriété ou à la réalisation de travauxindispensables. 
Cette disposition ne vise pas les fonds versés à la suite d’unemprunt bancaire contracté dans le cadre d’un emprunt globalcollectif, tel que créé par la présente loi. Ces sommes destinées àla réalisation de travaux pourraient  donc être détournés,pour tout ou partie, par les créanciers retardant ainsi laréalisation de travaux. Cet amendement propose que les sommesversées au titre de l’emprunt sur le compte bancaire dédié soientégalement insaisissables.