ART. 8	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« La liste des données devantfigurer au registre est fixée par décret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 imposed’enregistrer dans le RNIC les données permettantde :
-  De connaître la situationfinancière de la copropriété ;
-  De connaître lescaractéristiques techniques des immeubles constituant lacopropriété, notamment celles prévues dans les diagnosticsobligatoires ;
-  Aux services de l’État etaux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifsde repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.
- De prévenir les agissements desmarchands de sommeil.
Cette réécriture a vocation àélargir la liste des données concernées par l’obligationd’enregistrement afin de permettre une meilleure connaissance duparc de logement par les collectivités locales et les services del’État, et notamment des performances énergétiques des logements.Cependant, les termes utilisés dans le projet de loi ne permettentpas de déterminer précisément les données devant êtreenregistrées. Cet amendement propose donc qu’un décret en fixe laliste.