APRÈS ART. 8	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Par dérogation, pour tout immeublede plus de dix ans mis en copropriété et situé dans lescollectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, àla demande écrite d’au moins un copropriétaire, le diagnostictechnique global et le plan pluriannuel de travaux en découlantsont obligatoirement réalisés dans un délai maximum d’un an et misen œuvre dans un délai maximum de cinq ans sous la responsabilitédu syndic de copropriété.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’adapter la législation en vigueur aux spécificités des Outre-Mer.En effet, compte tenu notamment des conditions climatiques(ensoleillement et chaleur, fortes pluies, vents de typecyclonique, montée des eaux et érosion des sols, risquesd’inondations et de mouvements de terrain, ...) aggravées par lechangement climatique, les copropriétés y sont plus rapidementdégradées qu’en France Hexagonale.
Aussi, l’ancienneté du bâti de la copropriété justifiant unDiagnostic Technique Global (DTG) et un Plan Pluriannuel de Travaux(PPT) y serait ramenée de 15 ans à 10 ans, avec des délais deréalisation et de mise en œuvre encadrés par la loi (respectivementde 1 an pour le DTG et de 5 ans pour le PPT).
Compte tenu des situations de blocage particulières auxOutre-Mer, résultant notamment de cas très complexes d’indivision(cf. la loi Letchimy de 2018 sur les indivisions en Outre-Mer etune des propositions du CIOM de 2023), et obérant durablement toutedécision même à la majorité simple, l’initiative est accordée à aumoins un copropriétaire.