ART. 9	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Une copie de cetteinformation est obligatoirement notifiée par le syndic au parquetprès du tribunal judiciaire territorialement compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoitune obligation d’information des copropriétaires et desoccupants lorsqu’un immeuble ou un logement est concerné par desprocédures de lutte contre l’habitat indigne. 
L’objet du présent amendement estde responsabiliser les syndics de copropriété, et face à la« loi de la jungle » et l’omerta régnant souvent au seind’une copropriété de les inciter à mettre en œuvre les travauxs’imposant en termes de sécurité et/ou de salubrité, ceci afind’éviter des drames (blessés, morts, …).
Cet amendement propose donc qu’unecopie de l’information avisant les copropriétaires et occupants queleur logement est concerné par une procédure de lutte contrel’habitat indigne, soit obligatoirement notifiée par le syndic auparquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent.