APRÈS ART. 3	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 3211‑14 du code général de la propriété des personnespubliques, il est inséré un article L. 3211‑14‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3211‑14‑1. – I. – Lescollectivités territoriales et les établissements publics,lorsqu’ils interviennent pour le compte des collectivitésterritoriales, peuvent procéder à l’aliénation de terrains bâtisde leur domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénalelorsque ces terrains présentent des caractéristiques de dégradationde l’habitat du fait qu’un ou plusieurs bâtiments au seind’un îlot homogène font l’objet d’un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l’insalubrité au sens des articles L. 511‑1et suivants du code de la construction et de l’habitation, ou dufait qu’ils répondent aux critères prévus à l’article L. 511‑2du même code.
« L’acquéreur est un desorganismes mentionnés à l’article L. 411‑10 dudit code. Lacession a pour objet de résorber intégralement la dégradation desbâtiments visés, y compris par voie de démolition, et de permettrela réalisation d’un programme de logements, à l’exception dessurfaces en rez-de-chaussée qui peuvent être réservés à unedestination différente.
« II. – La décoteainsi consentie prend notamment en considération les travaux àréaliser pour recréer les conditions de son intégrité, de sonhabitabilité et de sa décence, les circonstances locales du marchéfoncier et immobilier et les sujétions financières ettechniques particulières de l’opération. 
« Lorsque la cessionintervient dans les dix ans qui suivent l’acquisition par lacollectivité territoriale ou par l’établissement propriétaire parvoie d’expropriation, l’application de la décote ne peut avoir poureffet la fixation d’un prix de cession inférieur à l’indemnitéd’expropriation versée.
« III. – L’acte decession fixe les conditions d’utilisation du terrain cédé etdétermine le contenu du programme de logements à réaliser.
« IV. – L’acted’aliénation mentionne le montant de la décote consentie. Ilprévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements dansle délai de cinq ans, la résolution de la vente sans indemnité pourl’acquéreur et le versement du montant des indemnitéscontractuelles applicables, ou le versement du montant d’uneindemnité pouvant atteindre le double de la décote consentie. Cedélai est suspendu en cas de recours devant la juridictionadministrative contre une autorisation administrative requise pourla réalisation de ce programme, à compter de l’introduction durecours et jusqu’à la date à laquelle la décision de la juridictiondevient définitive. Il est également suspendu si des opérations defouilles d’archéologie préventive sont prescrites en applicationde l’article L. 522‑2 du code du patrimoine pendantla durée de ces opérations.
« L’acte d’aliénation prévoit,en cas de réalisation partielle du programme de logements ou deréalisation dans des conditions différentes de celles prises encompte pour la fixation du prix de cession, le paiement d’uncomplément de prix correspondant à l’avantage financier indûmentconsenti. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement présenté parvos rapporteurs et travaillé notamment avec le groupe ActionLogement, vise à aplanir une difficulté rencontrée fréquemment dansle cadre de la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé. Celui-cirésulte du différentiel de valeur qui existe entre, d’une part, lescoûts d’acquisition des immeubles insalubres et de leurtransformation et, d’autre part, des valeurs vénales estimées pourla revente des biens à des opérateurs en capacité d’intervenir surles immeubles.
Cette difficulté est majeurepuisqu’elle rend les captations foncières plus onéreuses et doncplus difficiles (plus facile de négocier ou d’exproprier une terreagricole ou une friche industrielle qu’un logement, même neprésentant plus les garanties d’habitabilité).
Pour pallier cet obstacle àl’intervention des collectivités et des opérateurs habituels del’habitat indigne ou dégradé, il est proposé de mettre en place undispositif de décote des biens acquis par les collectivités localesdans des conditions inspirées de la loi n° 2013‑61 du 18janvier 2013, et de proposer des facilités fiscales et techniquespour maximiser la capacité des opérateurs immobiliers à apporterdes réponses se rapprochant d’un équilibre pour la puissancepublique.
L’amendement proposé a ainsi pourobjet de mettre en place, à l’intention des bailleurs sociauxénumérés à l’article L. 441‑10 du code de la construction etde l’habitation, un dispositif de décote en faveur de la résorptionde l’habitat dégradé.