APRÈS ART. 8	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article 225‑19 du codepénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsirédigé :
« Art. 225‑19‑1. –La personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225‑14a l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ansau plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur, soit sous forme de partsimmobilières un bien immobilier à usage d’habitation, à d’autresfins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerced’un établissement recevant du public à usage total ou partield’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à systématiser l’interdiction d’acheter un bien immobilierpour les marchands de sommeil.
La présence de marchands desommeils ne prenant pas part à la gestion des copropriétés etmauvais payeurs est une plaie pour les copropriétés. Elle lesentraîne dans une spirale de dégradation et place lescopropriétaires de bonne volonté en situation d’impossibilité d’yremédier. Ces derniers sont alors contraints de fuir. Pourpréserver leur cadre de vie et leur sécurité, ils vont céder leurbien que les marchands de sommeil vont opportunément acquérir. Cefaisant, les marchands de sommeil renforcent leur place au sein decopropriétés de plus en plus destinées à la dégradation.
Les marchands de sommeils’organisent en ayant recours à des sociétés civiles immobilières.L’interconnaissance de ces exploitants de la misère humaine leurpermet d’acquérir facilement et à moindre prix des logementsindignes. Ainsi, la structuration de l’activité de cesmultipropriétaires les rapproche du crime organisée, comme lepointait Hubert Wulfranc dans son rapport sur une proposition deloi visant à lutter contre les marchands de sommeil, en 2018.
Il convient de noter que cesproblèmes excèdent le simple périmètre des copropriétés. Lesmarchands de sommeil investissent de manière grandissante lesmaisons individuelles en pratiquant notamment la divisionpavillonnaire.
La seule limitation actuellementexistante à la capacité d’acquérir des biens immobiliers de cesindividus malhonnêtes, à savoir l’interdiction pour un marchand desommeil faisant l’objet d’une interdiction d’acheter de participerà une vente de biens aux enchères, n’est pas satisfaisante.
Pour lutter efficacement contre lesmarchands de sommeil et empêcher qu’ils pèsent de manièrecroissante au sein des assemblées de copropriétaires, pour fairereculer l’habitat indigne en général, une mesure d’urgence etsimple dans sa mise en œuvre consisterait à interdire à toutmarchand de sommeil condamné d’acquérir un bien immobilier destinéà un autre usage que son occupation personnel.
Cette mesure visiblementconsensuelle figurait dans une proposition de loi du député RobinReda, alors membre du groupe LR, créant le délit de marchand desommeil, déposée en février 2018 sur le bureau de l’Assemblée.