ART. 10	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, après laréférence : 
« L. 741‑2 »
insérer les mots : 
« ou dans une opérationprogrammée d’amélioration de l’habitat prévue à l’articleL. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovationurbaine, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit la possibilitépour l’opérateur d’une opération de requalification descopropriétés dégradées (ORCOD), dans le cadre d’un projet urbain etsocial, de contraindre la scission des grands ensembles encopropriété comportant un ou plusieurs immeubles dégradés affectéepar des difficultés de gestion et de mise en œuvre des programmesde redressement, étant précisé qu’il revient à l’opérateur dedémontrer la nécessité de cette procédure.
Cette faculté vise à pallier les inconvénients d’une scissionjudiciaire, qui se déroule généralement sur un temps trop long. Parcette mesure de scission hors administration provisoire, laprocédure est ainsi accélérée et les opérations d’ORCOD sontfavorisés. En effet, le redressement des immeubles les moinsdégradés au sein de ces opérations se voit facilité, de grandsensembles de copropriété étant réduits à des entités plus aisées àgérer et une intervention ciblée sur certains immeubles étant ainsirendue possible.
Les auteurs de cet amendement partagent la volonté desimplification de cet article, et proposent donc d’élargir lascission des copropriétés hors administration provisoireaux opération programmée d’amélioration de l’habitat,lorsqu’elles ont pour objet la rénovation urbaine En effet, cetteprocédure peut également être utiliséespour accompagner les grandsensembles en difficulté financière, notamment du fait d’un nombretrop important de lots de copropriétés.