ART. 7 BIS	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« d’urgence »
le mot :
« temporaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaireséconomiques a adopté un amendement de son rapporteur GuillaumeVuilletet visant à dispenser d’autorisation d’urbanisme lesconstructions temporaires et démontables installées pour une duréede cinq années maximum, le temps d’une opération de requalificationde l’habitat ou de renouvellement urbain, pour accueillir lespersonnes délogées à l’occasion de cette opération. 
La rédaction initiale de cetarticle prévoyait l’accueil des personnes à des fins de relogementou d’hébergement, mais il a été préféré, de façon collégiale,de réserver cette faculté aux seules capacités d’hébergement.Toutefois, la rédaction actuelle qui en résulte est troprestrictive, car elle renvoie uniquement à l’hébergement d’urgence.Le présent amendement propose de l’élargir à l’hébergementtemporaire.