APRÈS ART. 9 TER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
Après la première phrasedu quatrième alinéa du I de l’article 18‑1 A de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, est insérée une phrase ainsirédigée : « Tout manquement du syndic à sesobligations d’entretien des bâtiments pour éviter leur dégradationou à ses obligations de transparence de ses comptes est passibled’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 150000 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à150.000 euros le non-respect par le syndic de son obligationd’entretien des bâtiments afin d’éviter leur dégradation. Cessanctions dissuasives visent à assurer que les syndics, à quinombre de copropriétaires confient la gestion de leur bâtiment,exercent bien les missions pour lesquelles ils sont payés, etremplissent leur rôle afin de prévenir et d’éviter la dégradationde l’habitat.