ART. 13	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , ou lorsque le syndic n’apas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires oulorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de latenue du registre les informations prévues à l’articleL. 711‑2  dans un délai de deux ans après sa mise endemeure par le teneur du registre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un immeuble est considéré commeétant en carence lorsque le propriétaire, la société civileimmobilière, le syndicat des copropriétaires, la sociétéd’attribution ou la société coopérative de construction, ne sontpas en mesure d’effectuer les travaux nécessaires à la conservationde l’immeuble ou à la sécurité et la santé des occupants, du faitdes insuffisances de gestion, de graves difficultés financières etde l’importance des travaux. Cet état est déclaré par le présidentdu tribunal judiciaire, dans le ressort duquel est situél’immeuble, après l’intervention d’un expert. En cas de carenceavérée, l’immeuble est alors exproprié.
Plusieurs collectivités ont desdifficultés à mobiliser cette procédure, faute d’expertise localeet de critères précis permettant de caractériser la carence.
Cet article vise donc à faciliter la démonstration de carence parles experts mandatés en créant une présomption de difficultésfinancières de la copropriété dès lorsque le syndicat decopropriétaires n’est pas en mesure de fournir les comptes de lacopropriété à l’expert judiciaire dans un délai de deux mois.
Cet amendement vise à compléter lefaisceau d’indice prouvant l’état de carence d’un immeuble. Ilprévoit que l’existence de difficultés financières ou de gestionest présumée établie lorsque les syndics ne procèdent pas àl’immatriculation ou à l’enregistrement obligatoire des donnéesrelatives à l’état de la copropriété dans leregistre national prévu à cet effet alors qu’il y a étémis en demeure depuis deux ans.