APRÈS ART. 13	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 615‑6 du code dela construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« IX. – Dans lescollectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, encas de carence du maire ou du président de l’établissement publicde coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, toutepersonne ayant intérêt à agir peut saisir le représentant de l’Étatdans le département. Après mise en demeure adressée à lacollectivité compétente et restée infructueuse à l’issue d’un délaide trente jours, la saisine mentionnée au présent IX estréalisée par le représentant de l’État dans ledépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pallier l’inactionéventuelle des collectivités locales dans les départementsd’outre-mer, du fait notamment d’un manque d’encadrement etd’expertise au sein des effectifs territoriaux ainsi que de moyensfinanciers limités, l’objet du présent amendement permet auxpréfets de se substituer aux collectivités lcoales pour demander aujuge de mandater un expert et constater l’état de carence d’unimmeuble.