APRÈS ART. 8 BIS	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 4° del’article L. 126‑23, il est inséré un 4° bis ainsirédigé :
« 4° bis Dansles quartiers présentant une concentration élevée d’habitat indignedéfinie par décret, l’article L. 126‑36 en ce qui concerne ladignité ; »
2° Après l’articleL. 126‑35‑1, sont insérés deux articles L. 126‑35‑1‑1 etL. 126‑35‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 126‑35‑1‑1. – Lediagnostic de dignité d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment estun document qui atteste de l’intégrité et de la salubrité dubâtiment ou de la partie de bâtiment, de la sécurité des personneset du fait que le bâtiment ou la partie de bâtiment n’est pasdéfini comme indigne au sens de l’article 4 de la loin° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement. Il est accompagné, le cas échéant, de recommandationsdestinées à respecter ces critères. Sa durée de validité est de dixans.
« Art. L. 126‑35‑1‑2. – Dans lesquartiers présentant une concentration élevée d’habitat indigne,définie par décret, tout bâtiment d’habitation collective dont lepermis de construire a été déposé avant le 1er janvier2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisédans les conditions prévues à l’article L. 126‑26. Cediagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose, afin de lutter contre la dégradation de l’habitat etl’habitat indigne, d’instaurer, dans les territoires identifiéscomme concernés par l’habitat indigne, une forme de “permis delouer ou de vendre”, c’est-à-dire l’obligation de présenter uncontrôle technique des immeubles, lors de la vente ou de lalocation de tout ou partie d’un bâtiment, permettant de vérifier lerespect de critères de dignité, spécifiquement ici l’absence derisque pour la santé ou la sécurité des occupants.
Ainsi, dans un certain nombre de territoires identifiés pardécret, il est proposé de rendre obligatoire, lors de la vente oude la location de tout ou partie d’un bâtiment, un diagnostic dedignité d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, c’est-à-dire undocument qui atteste que le bâtiment ou la partie de bâtiment n’estpas défini comme indigne selon l’article 4 de la loi n° 90-449 du31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Cediagnostic est accompagné, le cas échéant, de recommandationsdestinées à respecter ces critères. Sa durée de validité est de dixans.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre etle mouvement marseillais Nos vies Nos Voix.