ART. 2	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 12,substituer aux mots :
« réservé à cet effet ainsiqu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat descopropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et dessommes mentionnées au premier alinéa del’article 26‑13 »,
les mots :
« séparé spécialement dédié àcet effet ouvert au nom du syndicat dans l’établissement bancairementionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Ce comptebancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, nid’une compensation avec tout autre compte. Le paiement des travauxest réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès del’établissement prêteur. Aucune procédure d’exécution de quelquenature qu’elle soit sur les sommes versées sur ce compte bancaireen application du III de l’article 26‑4 n’estrecevable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESa pour objectif de garantir que les fonds obtenus au moyen del’emprunt collectif soient effectivement mobilisés à des fins derénovation ou de réalisation des travaux prévus pour la copropriétéet non au remboursement de créanciers ou à l’abondement d’un autrecompte bancaire.
Le texte initial vise un « compte bancaire dédié » sans indiquersi celui-ci doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétairesou si des conventions de fusion demeurent possibles. Il est ainsiproposé que les fonds soient versés sur un compte bancaire séparéouvert au nom du syndicat, à l’instar de ce qui existe à l’heureactuelle pour les cotisations du fonds de travaux par exemple. Lesprécisions quant à la nature du compte bancaire sur lequel lesfonds de l’établissement prêteur seront versés visent à assurerqu’il ne puisse faire l’objet ni d’une convention de fusion nid’une compensation avec tout autre compte.
La mention de compte spécifique du syndicat garantit égalementl’insaisissabilité des fonds qui y sont versés. Il s’agit d’éviterqu’un créancier ne les saisisse alors que ces fonds sont destinéesspécifiquement à la réalisation de travaux.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’associationConsommation Logement et Cadre de Vie (CLCV).