APRÈS ART. 9 TER	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article 1er de la loi n° 65‑557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisest ainsi rédigé : 
« Le lot de copropriétécomporte obligatoirement une partie privative et une quote-part departies communes, lesquelles ne sont dissociables qu’en applicationd’un démembrement foncier. Dans ce cas, la quote-part de partiescommunes peut appartenir à une personne morale sous forme desociété foncière et l’usufruit peut appartenir à une autrepersonne, les deux étant liées par contrat. Ces deux personnessont détentrices conjointement d’un droit de propriété et sont vuescomme copropriétaires dans la présente loi. Seule la sociétéfoncière assume vis-à-vis de la copropriété les charges liées auxparties communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettrela dissociation des parties privatives et communes d’un immeuble encopropriété afin de faciliter le redressement des copropriétésdégradées en lien avec leurs occupants.
En effet, l’actuel article 1A de la loi du 10 juillet 1965n’autorise pas la dissociation des parties privatives et communes.Ainsi lors d’un portage foncier pour le redressement d’unecopropriété, l’acquisition porte sur la totalité du lot, partiecommune et quote-part privative.
Cette intervention peut s’avérer nécessaire en particulierdevant l’appauvrissement de certains ménages propriétairesoccupants faute de revenus évoluant en rapport avec le coût de lavie. Elle est de plus en plus fréquemment nécessaire face à lacharge financière des nécessaires travaux de rénovation énergétiquemais aussi de gros entretiens (toiture, structure, réseaux, miseaux normes, remise en habitabilité) touchant principalement lesparties communes. Ces travaux de rénovation sont singulièrementalourdis sur l’important patrimoine ancien des centre-bourgs desvilles petites et moyennes et de la ruralité où le déclinéconomique puis démographique a fragilisé depuis des décennies parla vacance et l’appauvrissement les ressources descopropriétés.
Une intervention en acquisition intégrale d’un lot dépossède leménage propriétaire de l’ensemble de son droit de propriété et letransforme en locataire, ou le contraint à être relogé, ce quil’exclut de la vie et de l’avenir de la copropriété.
Le ménage perd de ce fait certains droits de jouissance de sonlogement (liberté d’aménagements intérieurs, liberté de mise enlocation, liberté de transmission de la propriété, liberté de duréed’occupation…), la capacité d’épargne financière que la propriétéimmobilière permet par le remboursement de prêt plutôt que lepaiement d’un loyer et par la captation d’une potentielleplus-value à la revente (du fait de l’évolution du marché et desinvestissements réalisés pour entretenir et améliorer lebien).L’esprit collectif de la copropriété et de ses instances seperd. L’implication d’une fraction importante depropriétaires-occupants y est nécessaire pour apporter une visionhumaine de l’habitat au-delà d’une vision financièred’investisseur. Cela motive l’entretien courant de la copropriétécomme l’engagement des lourds travaux de rénovation dont lesoccupants sont assurément gagnants, en confort commefinancièrement.
Les retours d’expériences d’intervention en portage immobilierdans les copropriétés montrent bien la difficulté en sortie àrevenir à l’esprit de la copropriété après une phase de mutation enlocatif.
La proposition vise donc à introduire un niveau intermédiaired’intervention par le démembrement foncier en s’inspirant desOffices Fonciers Solidaires, sans s’y limiter. Il permetd’introduire des acteurs professionnels et à l’assise financièresatisfaisante en relai des propriétaires fragiles au sein de lacopropriété, voir sur sa totalité, tout en conservant pour lesoccupants des droits et des préoccupations patrimoniales proches depropriétaires-occupants. Il permet de maintenir vivaces lesinstances de copropriété au long du processus. Il permet un retouren arrière facilité en sortie d’intervention par le maintien enplace des personnes. Il peut éviter un déracinement de celles-ciaccentuant souvent leurs problématiques financières par desruptures sociales, de l’incertitude et des sentiments d’échec et dedéclassement de statut social.