APRÈS ART. 2	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Vincendet et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 18‑1-1 de laloi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, il est inséré un articleL. 18‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1-2. – Si un copropriétairevend un bien dans une copropriété avec plus d’un an de chargesimpayées au syndic, le syndic peut initier après autorisationdu juge et par le biais d’un huissier, une saisie sur lesrevenus de la vente du débiteur du montant des chargesimpayées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre au syndic d’assurerla bonne gestion d’un immeuble en copropriété, chaquecopropriétaire est tenu de participer aux dépenses collectives del’ensemble. Mais cet équilibre peut se trouver menacé si descopropriétaires en difficulté ne paient pas leurs charges, et si lesyndic ne procède pas de manière amiable ou contraignante à leurrecouvrement. Certaines copropriétés ont de tels impayés, qu’ellessont qualifiées de “copropriétés en difficulté” et déclarées en“état de carence”.
Certains copropriétaires vendent leur bien avec plusieurs annéesde charges impayées au syndic. Le présent amendement donne unnouveau levier aux syndics en leur permettant de saisir sur lasomme perçue de la vente du bien par le débiteur, le montant descharges impayées.