ART. 3	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , au cours des dix dernièresannées civiles, d’au moins deux arrêtés »
les mots : 
« depuis au moins trois ans,d’un arrêté ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« été »,
insérer le mot :
« intégralement ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« d’office ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier la rédaction de la première condition posée par l’articleL.512-1, laquelle est insuffisamment opérationnelle. La périoderetenue de dix ans apparaît excessive et inadaptée à l’objectifpoursuivi d’une intervention en amont d’une dégradation tropimportante. Les auteurs de l’amendement suggèrent en conséquence deretenir une période de carence persistantes des propriétaires d’aumoins trois ans à compter de la notification du dernier arrêté demise en sécurité ou de traitement de insalubrité.