ART. 3	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« en application des articlesL. 314‑2 et suivants du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lever toute ambiguïté surles conditions de relogement des occupants, le présent amendementpropose de faire expressément référence aux articles L.314-2 etsuivants du code de l’urbanisme lesquels prévoient notamment qu’ildoit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans unlocal compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le caséchéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditionsde localisation prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du1er septembre 1948, et que le relogement provisoire peut donnerlieu à un bail à titre précaire pour la durée destravaux.