ART. 3	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante :
« Pour les propriétairespersonnes physiques et morales coupables de l’infraction desoumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec ladignité humaine prévue à l’article 225‑14 du code pénal, lavaleur du bien est appréciée à la valeur du terrain nu, dans lalimite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que l’indemnité versée aux marchands de sommeil ne puisseêtre fixée par référence à des mutations ou à des accords amiablesportant sur des biens comparables mais soit appréciée à la valeurdu terrain nu dans la limite d’un plafond fixé par décret enConseil d’État.