ART. 7 BIS	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 7 BIS
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Ces constructionstemporaires et démontables répondent aux conditions minimales deconfort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87‑149 du 6mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilitéauxquelles doivent répondre les locaux mis en location. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que les constructions temporaires et démontables viséespar l’article répondent à des obligations minimales en matière deprestations et d’équipement par référence aux conditions minimalesde confort et d’habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6mars 1987 pour les locaux à usage d’habitation mis en location.