APRÈS ART. 8 TER	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
Le 5° bis de l’articleL. 225‑19 du code pénal est ainsi rétabli :
« 5° bis Pourl’infraction prévue à l’article 225‑14, l’interdiction pourune durée de quinze ans au plus de faire l’acquisition soit à titrepersonnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social d’unesociété civile immobilière ou en nom collectif, d’un bienimmobilier à usage d’habitation autre qu’à l’usage exclusif derésidence principale du propriétaire ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir, à titre de peine complémentaire, l’impossibilité pour unedurée de quinze ans au plus pour les marchands de sommeil de fairel’acquisition d’un bien immobilier autre que leur résidenceprincipale. Une telle mesure serait de nature à faire reculerl’habitat indigne et éviter que des copropriétés déjà fragilesn’entrent, du fait des agissements de ces individus, dans unespirale de dégradation.